Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1121-1, Art. R1121-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1121-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1121-3 A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. R. 1121-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1121-10, Art. R1121-9, Art. R1121-8, Art. R1121-7, Art. R1121-6, Art. R1121-5, Art. R1121-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1121-16, Art. R1121-15, Art. R1121-14, Art. R1121-13, Art. R1121-12, Art. R1121-11, Sct. Section 4 : Conditions d'autorisation de certains lieux de recherche, Art. R1121-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Répertoire des recherches impliquant la personne humaine, Art. R1121-17, Art. R1121-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1121-19, Art. R1121-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente, Art. R1123-1, Art. R1123-4, Art. R1123-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-11, Art. R1123-12, Art. R1123-13, Art. R1123-15, Art. R1123-16, Art. R1123-17, Art. R1123-18, Art. R1123-19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-20, Art. R1123-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-25, Art. R1123-24, Art. R1123-23, Art. R1123-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-27, Art. R1123-28, Art. R1123-25, Art. R1123-26

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-64, Art. R1123-63, Art. R1123-61, Art. R1123-60, Art. R1123-59, Art. R1123-58, Art. R1123-57, Art. R1123-56, Art. R1123-55, Sct. Section 3 : Autorité compétente., Sct. Section 4 : Modifications substantielles de la recherche., Sct. Section 5 : Vigilance et mesures urgentes de sécurité, Sct. Section 6 : Suspension, interdiction et fin de recherche., Art. R1123-62, Sct. Section 6 : Recherches intéressant la défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-53, Art. R1123-52, Art. R1123-51, Art. R1123-50, Art. R1123-49, Art. R1123-48, Art. R1123-47, Art. R1123-46, Art. R1123-45, Art. R1123-44, Art. R1123-41, Art. R1123-40, Art. R1123-39, Art. R1123-38, Art. R1123-37, Art. R1123-36, Art. R1123-35, Art. R1123-34, Art. R1123-33, Art. R1123-32, Art. R1123-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. D1123-27

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Composition et nomination des membres , Art. D1123-28, Art. D1123-29, Art. D1123-30, Art. D1123-31, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. D1123-32, Art. D1123-33, Art. D1123-34, Art. D1123-35, Art. D1123-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-37, Art. R1123-38, Art. R1123-39, Art. R1123-41, Art. R1123-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-42, Art. R1123-43, Art. R1123-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-45, Art. R1123-46, Art. R1123-47, Art. R1123-48, Art. R1123-49, Art. R1123-50, Art. R1123-51, Art. R1123-52, Art. R1123-53, Art. R1123-54, Art. R1123-55, Art. R1123-56, Art. R1123-57, Art. R1123-58, Art. R1123-59, Art. R1123-60, Art. R1123-61

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1123-63, Art. R1123-64, Art. R1123-65, Art. R1123-66, Art. R1123-67, Art. R1123-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 7 : Des informations communiquées par le promoteur, Art. R1123-69, Art. R1123-70, Art. R1123-71

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicament, Art. R1124-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1125-1, Art. R1125-2, Art. R1125-3, Art. R1125-4, Art. R1125-5, Art. R1125-6, Art. R1125-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1125-13, Art. R1125-13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L. 1125-1 à L. 1125-3, Art. R1125-7, Art. R1125-8, Art. R1125-9, Art. R1125-10, Art. R1125-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de la procréation médicalement assistée, Sct. Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale, Art. R1125-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5125-45-1, Art. R5211-37, Art. R5211-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-15-1, Art. R1142-15-2, Art. R1333-55, Art. R5121-108, Art. R5121-112, Art. R1142-10, Art. R5126-9, Art. R5126-16, Art. R5121-109, Art. R2141-1-3, Art. R1132-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-13, Art. R2141-1-8, Art. R1125-14, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1125-18, Art. R1125-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R531-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D412-79

I. - Les dispositions relatives au système d'information mentionné à l'article D. 1123-34 créé par le présent décret entrent en vigueur lorsque ce système d'information est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé et, au plus tard, le 31 décembre 2017.

II. - Avant cette date et à titre transitoire

1° Le tirage au sort prévu à l'article D. 1123-34 pour désigner le comité de protection des personnes compétent pour donner son avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est effectué à l'initiative du promoteur au moyen du fichier mentionné à l'article R. 1121-16, et le promoteur adresse son dossier au comité de protection des personnes compétent sans délai dès sa désignation ;

2° Les échanges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 1123-34, entre les promoteurs, les comités de protection des personnes, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le secrétariat unique mentionné à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés se font par voie postale ou par voie électronique.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.