LEGITEXT000033395298
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Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1532 2016-11-15
Art. 1 Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-64-1
Decret 2016-1532 2016-11-15
Art. 2 Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-79-1
Decret 2016-1532 2016-11-15
Art. 3 Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
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La période de trois ans mentionnée aux articles 1er et 2 du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Decret 2016-1532 2016-11-15
Art. 4 Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.