LEGITEXT000033387100
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Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2016-11-14
Art. 1 Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2011 Art. 7-1
Arrete 2016-11-14
Art. 2 Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2011 Art. 4
Arrete 2016-11-14
Art. 3 Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Arrete 2016-11-14
Art. 4 Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2016-11-14
Art. Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2011 Art. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3