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LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

30 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (30)

Texte législatif (30 Articles)

Loi 2016-1524 2016-11-14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1351-1, Art. L5312-4-2 - Code du travail Art. L1161-1 - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 25 - Code pénal Art. 226-10

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1, Art. 20-1 A

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 28

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 33-1

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 28-1

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 29, Art. 30, Art. 80

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-8

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 45-2

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 18

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 40

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 42-3

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 44

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 42, Art. 48-1

Loi 2016-1524 2016-11-14

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4

II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 6

Loi 2016-1524 2016-11-14

A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 15-1

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 201

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L125-7, Art. L141-12, Art. L141-14, Art. L141-17, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L141-22

Loi 2016-1524 2016-11-14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 2-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Art. 199 terdecies-0 C

Loi 2016-1524 2016-11-14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Loi 2016-1524 2016-11-14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Art. 12

Loi 2016-1524 2016-11-14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Art. 18-6

Loi 2016-1524 2016-11-14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]

Loi 2016-1524 2016-11-14

Pour l'application des articles 7 et 8, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet, en tant que de besoin, d'un avenant avant le 1er juillet 2017.

Loi 2016-1524 2016-11-14

Les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017.

Loi 2016-1524 2016-11-14

I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 23 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108

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