LEGITEXT000033384954
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Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-07-25
Art. 1 Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
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Pour la période du 1er août 2016 au 31 janvier 2017, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à
1° 0,75 % ;
2° 0,75 % ;
3° 1,25 % ;
4° 0,50 % ;
5° 0,50 %.
Arrete 2016-07-25
Art. 2 Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
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Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrete 2016-07-25
Art. 3 Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.