Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er septembre 2009 Art. Annexe

Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.