Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 1, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-31-1, Art. R561-31-2, Art. R721-3, Art. R741-6, Art. R745-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R152-6, Art. R561-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R751-6, Art. R755-10, Art. R761-6, Art. R765-10, Art. D765-10-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R152-8, Art. R152-9, Art. R721-4, Art. R721-6, Art. R741-7, Art. R741-9, Art. R751-7, Art. R751-9, Art. R761-7, Art. R761-9
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier , Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI
Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.