Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000033371511 FR

Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Decret 2016-1523 2016-11-10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 1, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 11

Decret 2016-1523 2016-11-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-31-1, Art. R561-31-2, Art. R721-3, Art. R741-6, Art. R745-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R152-6, Art. R561-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R751-6, Art. R755-10, Art. R761-6, Art. R765-10, Art. D765-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R152-8, Art. R152-9, Art. R721-4, Art. R721-6, Art. R741-7, Art. R741-9, Art. R751-7, Art. R751-9, Art. R761-7, Art. R761-9

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier , Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI

Decret 2016-1523 2016-11-10

Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

Le 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Decret 2016-1523 2016-11-10

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →