LEGITEXT000033370345
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Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1518 2016-11-09
Art. 1 Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D461-10, Art. D461-11, Art. D461-12, Art. D461-13, Art. D461-14
Decret 2016-1518 2016-11-09
Art. 2 Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.