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Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*322-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*322-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*322-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*322-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*322-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*322-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R151-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R322-6-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R322-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet, Art. R322-19-1, Art. R322-19-2, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.