LEGITEXT000033363496
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Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1507 2016-11-08
Art. 1 Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D171-15, Art. D171-16, Art. D171-17
Decret 2016-1507 2016-11-08
Art. 2 Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R121-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R221-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R611-16
Decret 2016-1507 2016-11-08
Art. 3 Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.