Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 89-3, Art. 92, Art. 94, Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 96, Art. 103, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 122, Art. 124, Art. 128, Art. 134, Art. 134-1, Art. 135, Art. 135-3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 28, Art. 29, Art. 31

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 12, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 9

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 10-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 16, Art. 27

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 33-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 53, Art. 57, Art. 59, Art. 60, Art. 65, Art. 66, Art. 84, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 85-3, Art. 87

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 88, Art. 89-1, Art. 89-4, Art. 89-6, Art. 95, Art. 105, Art. 135-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 107

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 135-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 Art. 22, Art. 23, Art. 42, Art. 79

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels , Art. 41 ter

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 Art. 81

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Sct. Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels, Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Art. 27

I. - Les dispositions du décret du 31 décembre 1969 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

II. - Les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception

1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ;

2° Des dispositions prévoyant les propositions de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé ;

3° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé ;

4° Des dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels installés subissant un préjudice du fait de la création ou du transfert d'un office et des anciens titulaires d'un office supprimé.

III. - Les huissiers de justice atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 31 décembre 1969 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.

Lorsque l'huissier de justice associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa du même article court à compter de la publication du présent décret.

IV. -A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 Art. 16

Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.