LEGITEXT000033359842
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Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-11-07
Art. 1 Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 septembre 2011 Art. 1
Arrete 2016-11-07
Art. 2 Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 septembre 2011 Art. 1
Arrete 2016-11-07
Art. 3 Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.