LEGITEXT000033359787
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Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1503 2016-11-07
Art. 1 Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance ", Art. D221-25, Art. D221-26
Decret 2016-1503 2016-11-07
Art. 2 Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.