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LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-10, Art. L2113-12-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-8-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2123-21, Art. L2123-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-2, Art. L2113-5
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-76, Art. L2573-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5212-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-17, Art. L2113-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1331-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L290-2