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Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-76
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-79-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-82
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-83
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-102-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-116
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-131
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-145
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-163-1, Art. A444-163-2, Art. A444-163-3, Art. A444-163-4, Art. A444-163-5, Art. A444-163-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-169, Art. A444-171, Art. A444-172, Art. A444-173
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-172-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-177, Art. A444-178, Art. A444-179, Art. A444-180, Art. A444-181, Art. A444-182, Art. A444-183, Art. A444-184, Art. A444-185, Art. A444-186
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-176
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.