LEGITEXT000033342763
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Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1487 2016-11-03
Art. 1 Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-868 du 26 août 2004 Art. 1
Decret 2016-1487 2016-11-03
Art. 2 Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.