Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R411-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R414-1, Art. R414-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R414-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R522-3, Art. R551-1, Art. R551-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R611-8-2, Art. R611-8-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R611-8-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R632-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R751-4-1

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 Art. 6

Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012.

Pour les instances en cours, les dispositions du 1° et du 3° de l'article 3 et celles du 1° de l'article 5 s'appliquent aux mémoires et pièces produits à compter du 1er janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.