LEGITEXT000033336254
FR
FR
Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1474 2016-10-28
Art. 1 Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2152-9-1
Decret 2016-1474 2016-10-28
Art. 2 Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
Ouvrir la source officielle
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.