LEGITEXT000033336070
FR
FR
Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1472 2016-10-28
Art. 1 Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D332, Art. D332-1
Decret 2016-1472 2016-10-28
Art. 2 Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.