FR
Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 Sct. Chapitre IV : Mise à disposition des installations de service inutilisées, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 Sct. Chapitre Ier : Installations de service, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux services fournis dans les installations de service, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. préliminaire
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 Sct. Chapitre III : Dispositions diverses applicables à la gestion des installations de service du réseau ferroviaire, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 3, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 13-1, Art. 14-1, Art. 15, Art. 14, Art. 16-1, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 Art. 23, Art. 37, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1211-1, Art. R5351-1, Art. R5351-3, Art. R5352-1, Art. R5352-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5352-4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 Art. 1-1
Sauf pour les tarifs de redevances qui expirent à la fin de l'horaire de service applicable à la date de publication du présent décret et pour les tarifs de redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l' Autorité de régulation des transports les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées en vigueur, en l'absence de modification, ou les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées, en cas de modifications. Pour ces modifications, les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne sont pas requises.
Pour la première nomination du directeur des gares suivant la publication du présent décret, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 3 du présent décret, est pris dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. L' Autorité de régulation des transports rend son avis sur cette première nomination dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.