LEGITEXT000033330873
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Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-10-14
Art. 1 Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 3
Arrete 2016-10-14
Art. 2 Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Arrete 2016-10-14
Art. 3 Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.