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Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , Art. R121-12-1, Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément , Art. R121-12-2, Art. R121-12-3, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément, Art. R121-12-4, Art. R121-12-5, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle , Art. R121-12-6, Art. R121-12-7, Art. R121-12-8, Art. R121-12-9, Art. R121-12-10, Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Art. R121-12-11, Art. R121-12-12, Art. R121-12-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Etat.
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R537-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R556-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R566-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R576-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R586
Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.