Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D313-16-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D313-46-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5221-21-1

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.