LEGITEXT000033326402
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Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1459 2016-10-28
Art. 1 Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R330-12, Art. R330-13, Art. R330-14, Art. R330-15, Art. R330-16, Art. R330-17
Decret 2016-1459 2016-10-28
Art. 2 Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
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Les dispositions de l'article R. 330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.
Decret 2016-1459 2016-10-28
Art. 3 Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.