Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 12.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-9-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-13-1, Art. R776-13-2, Art. R776-13-3, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R777-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R777-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 81, Art. 90
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.
Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.