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Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Texte législatif (18 Articles)

Decret 2016-1458 2016-10-28

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-13-1, Art. R776-13-2, Art. R776-13-3, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention

Decret 2016-1458 2016-10-28

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32

Decret 2016-1458 2016-10-28

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.

Decret 2016-1458 2016-10-28

Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2016-1458 2016-10-28

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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