Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D15-5-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des contrôles d'identité

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D32-1, Art. D32-1-1, Art. D32-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 2 bis : De la première comparution

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D46-6-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D46-7, Art. D46-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-75

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-78

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-81

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-81-1, Art. D49-81-2, Art. D49-81-3, Art. D49-81-4, Art. D49-81-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-91

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D55-1, Art. D56-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D147-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D150-1, Art. D150-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D527-3, Art. D527-4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Entrent en vigueur le 15 novembre 2016

1° Les dispositions des articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret ;

2° Les dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 5 du présent décret ;

3° Les dispositions de l'article D. 32-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret ;

4° Les dispositions de l'article D. 46-6-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.