LEGITEXT000033319388
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Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1452 2016-10-28
Art. 1 Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D131-12
Decret 2016-1452 2016-10-28
Art. 2 Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-13, Art. R131-14
Decret 2016-1452 2016-10-28
Art. 3 Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.