FR
Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 39-2
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 39-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 39-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 39-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 39-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 39-6, Art. 39-7
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 39-8, Art. 39-9
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 66-2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 1er à 8 ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er à 8 du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.