LEGITEXT000033311544
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Décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1436 2016-10-26
Art. 1 Décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 Art. 1
Decret 2016-1436 2016-10-26
Art. 2 Décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 Art. 2
Decret 2016-1436 2016-10-26
Art. 3 Décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.