Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2122-21-1

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable, Art. R331-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R725-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-11, Art. R243-43-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D243-0-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2261-3

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5212-2-3, Art. R5212-2-4, Art. R5212-2-5

A créé les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. R57-7-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R328-15-1, Art. R328-15-2, Art. R328-15-3

Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime créées par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.