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Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2016-1426 2016-10-21

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Decret 2016-1426 2016-10-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 8 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Prolongation d'activité, Art. R6152-814, Art. R6152-815, Art. R6152-816

Decret 2016-1426 2016-10-21

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-328, Art. R6152-329, Art. R6152-330, Art. R6152-331, Art. R6152-332, Art. R6152-333

Decret 2016-1426 2016-10-21

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-423, Art. R6152-424, Art. R6152-425, Art. R6152-426, Art. R6152-427

Decret 2016-1426 2016-10-21

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-551, Art. R6152-552

Decret 2016-1426 2016-10-21

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-636, Art. R6152-637

Decret 2016-1426 2016-10-21

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-719, Art. R6152-720

Decret 2016-1426 2016-10-21

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Art. 13

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Art. 50-1, Art. 50-2, Art. 50-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité

Decret 2016-1426 2016-10-21

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-604 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

II. - Les dispositions de l'article R. 6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.

Decret 2016-1426 2016-10-21

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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