Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 8 : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Prolongation d'activité, Art. R6152-814, Art. R6152-815, Art. R6152-816
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-328, Art. R6152-329, Art. R6152-330, Art. R6152-331, Art. R6152-332, Art. R6152-333
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-423, Art. R6152-424, Art. R6152-425, Art. R6152-426, Art. R6152-427
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-551, Art. R6152-552
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-636, Art. R6152-637
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-719, Art. R6152-720
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Art. 13
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Art. 50-1, Art. 50-2, Art. 50-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-604 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
II. - Les dispositions de l'article R. 6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.