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LEGITEXT000033288613 FR

Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2016-10-17
Art. 1 Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats 2016 ».

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