LEGITEXT000033287308
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Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1419 2016-10-20
Art. 1 Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2261-1-1, Art. R2261-1-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2152-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2151-1, Art. R2152-1, Art. R2152-6, Art. R2152-7, Art. R2152-8, Art. R2152-9, Art. R2152-11, Art. R2152-14, Art. R2152-16
Decret 2016-1419 2016-10-20
Art. 2 Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.