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Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles
Texte législatif (2 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 4 O
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 38 sexdecies B, Art. 38 sexdecies GA, Art. 38 sexdecies N, Art. 38 sexdecies OA, Art. 38 sexdecies OC, Art. 38 sexdecies QA
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 38 sexdecies GB, Art. 38 sexdecies H, Art. 38 sexdecies JE, Art. 38 sexdecies O, Art. 38 sexdecies OB, Art. 38 sexdecies OD
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.