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Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R112-9-1, Art. R112-9-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R112-11-1, Art. R112-11-2, Art. R112-11-3, Art. R112-11-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.