LEGITEXT000033281538
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Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2016-1405 2016-10-20
Art. 1 Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 Art. 1-1
Decret 2016-1405 2016-10-20
Art. 2 Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Art. 1-1
Decret 2016-1405 2016-10-20
Art. 3 Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 Art. null
Decret 2016-1405 2016-10-20
Art. 4 Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 Art. 23-1 - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Art. 32-1
Decret 2016-1405 2016-10-20
Art. 5 Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.