LEGITEXT000033275455
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Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1398 2016-10-18
Art. 1 Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 Art. 14, Art. 17, Art. 18
Decret 2016-1398 2016-10-18
Art. 2 Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.