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Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R521-2, Art. R521-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R522-1, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R522-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R522-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R522-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R523-3, Art. R523-5, Art. R523-9
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R524-22-3, Art. R524-23, Art. R524-31, Art. R524-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R524-5, Art. R524-6, Art. R524-7, Art. R524-9, Art. R524-13, Art. R524-15, Art. R524-16, Art. R524-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Art. R525-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R526-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R527-2, Art. R527-4, Art. R527-5, Art. R527-6, Art. R527-7, Art. R527-11, Art. R527-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R528-2, Art. R528-3, Art. R528-4, Art. R528-14
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.