LEGITEXT000033260626
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Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2016-10-03
Art. 1 Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 1
Arrete 2016-10-03
Art. 2 Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 2
Arrete 2016-10-03
Art. 3 Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 3
Arrete 2016-10-03
Art. 4 Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 4
Arrete 2016-10-03
Art. 5 Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 5
Arrete 2016-10-03
Art. 6 Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 6
Arrete 2016-10-03
Art. 7 Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.