Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants et son annexe 2 portant sur l'accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de l'Institut de veille sanitaire (InVS) aux données du SNIIRAM.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juillet 2013 Art. 3, Art. 4

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.