Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services, Art. 16-8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 55, Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 64, Art. 65, Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 78-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 86
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 95
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-2
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.