LEGITEXT000033254384
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Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-10-17
Art. 1 Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-69-1
Arrete 2016-10-17
Art. 2 Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrete 2016-10-17
Art. 3 Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
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La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.