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Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 51
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 51-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 53
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 54
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.