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LEGITEXT000033250791 FR

Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2016-1386 2016-10-12

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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