LEGITEXT000033250791
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Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1386 2016-10-12
Art. 1 Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 5, Art. 7
Decret 2016-1386 2016-10-12
Art. 2 Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.