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Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-12
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D755-16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-8
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.