LEGITEXT000033247936
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Décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1384 2016-10-12
Art. 1 Décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1479 du 13 novembre 2015 Art. 1
Decret 2016-1384 2016-10-12
Art. 2 Décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
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Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.