Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1, Art. D4362-13

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier , Art. D4362-16, Art. D4362-17, Art. D4362-18, Art. D4362-19, Art. D4362-20, Art. D4362-21

Les dispositions prévues aux articles D. 4362-12 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique s'appliquent aux ordonnances médicales de verres correcteurs établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions prévues à l'article D. 4362-11-1 du même code s'appliquent aux ordonnances médicales de lentilles de contact oculaire correctrices établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d'un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu'elles aient été établies pour un patient âgée de plus de seize ans.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-553 du 13 avril 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.