LEGITEXT000033246024
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Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2016-10-11
Art. 1 Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
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L'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 132-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrete 2016-10-11
Art. 2 Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe I
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Art. 3 Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe III
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Art. 4 Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe VI
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Art. 5 Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe VII
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Art. 6 Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Arrete 2016-10-11
Art. 7 Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
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La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.