LEGITEXT000033237680
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Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-10-03
Art. 1 Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 214
Arrete 2016-10-03
Art. 2 Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.