Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-3-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-8-1, Art. D6323-8-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6113-5

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2017, les opérateurs ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 5141-5 du code du travail à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères mentionnés au II de l'article D. 6323-8-2 du même code résultant du présent décret.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.